Le service Relais est édité par :
Calvin De Rudder, entreprise individuelle
Rue de Chapeauveau 10, 1357 Hélécine, Belgique
Numéro BCE : 1040.964.309
Numéro TVA : BE1040.964.309
Email : relais.derudder@gmail.com
Régime TVA : Relais bénéficie du régime de franchise de la TVA — article 56bis du Code de la TVA. Aucune TVA n'est donc facturée.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Relais, plateforme d'automatisation par intelligence artificielle destinée aux agences immobilières.
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription.
Relais se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
Relais est un service SaaS (Software as a Service) d'automatisation permettant aux agences immobilières de :
Le service fonctionne en connexion avec la boîte email Gmail de l'utilisateur via l'authentification OAuth2 de Google. Relais agit en tant que sous-traitant des données au sens du RGPD.
Important : Relais est un outil d'assistance et d'automatisation. Les réponses générées par l'IA sont envoyées au nom de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que l'utilisation du service est conforme à ses obligations professionnelles et déontologiques.
Le service est accessible aux professionnels de l'immobilier disposant d'un compte Gmail actif. L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour : prénom, nom, adresse email professionnelle, et nom de l'agence. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires. Aucun prélèvement n'est effectué durant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est activé et le premier paiement est prélevé automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai sans frais.
L'activation du service nécessite l'autorisation d'accès à la boîte Gmail de l'utilisateur via Google OAuth2. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment depuis les paramètres du compte Google, ce qui entraîne la désactivation automatique du service Relais pour le compte concerné.
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site relais-app.be. Relais se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif initial jusqu'au renouvellement suivant la notification.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, Relais tente plusieurs prélèvements successifs et notifie l'utilisateur par email. En l'absence de régularisation sous 7 jours, le compte est suspendu.
Aucun remboursement n'est accordé pour les paiements déjà effectués, que ce soit pour un mois en cours, des mois prépayés, ou toute autre période facturée. La résiliation met fin au service à l'issue de la période déjà payée.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le Portail Abonnement Stripe accessible dans la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date.
Les offres de lancement ou promotionnelles (ex. : -50% les 2 premiers mois) sont accordées une seule fois par compte. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres et ne sont pas applicables en cas de changement de plan après la souscription initiale.
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur reste seul responsable du contenu des communications envoyées en son nom via Relais, ainsi que de leur conformité avec la législation applicable (droit immobilier belge, RGPD, etc.).
Relais est fourni "en l'état" et "tel que disponible". Dans les limites permises par le droit applicable, Calvin Derudder décline toute responsabilité pour :
La responsabilité totale de Relais, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Disponibilité : Relais vise une disponibilité de 99% mais ne peut garantir un service ininterrompu. Aucune indemnité ne sera versée en cas d'interruption de service, sauf faute grave avérée de Relais.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Relais (interface, code, algorithmes, marque, logo, contenus) sont la propriété exclusive de Calvin Derudder et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son abonnement actif.
Il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable.
Les données et contenus produits par l'utilisateur (emails, informations clients) restent sa propriété exclusive. Relais ne revendique aucun droit sur ces données.
Relais se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :
En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent en Belgique.
Les consommateurs professionnels ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Cette politique décrit comment Relais collecte, utilise et protège les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la législation belge applicable.
Relais collecte et traite les catégories de données suivantes :
Relais fait appel aux sous-traitants suivants, tous conformes au RGPD :
Aucune donnée n'est vendue ou partagée avec des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, contactez : relais.derudder@gmail.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : www.autoriteprotectiondonnees.be
Relais met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits, vous serez notifié dans les 72h conformément à l'article 33 du RGPD, avec description de la nature de la violation, des catégories de données concernées et des mesures correctives engagées.
Relais agit en tant que sous-traitant pour les données des clients des agences (noms, emails, téléphones des prospects immobiliers). L'utilisateur (l'agence) est responsable du traitement et doit s'assurer que ses propres clients sont informés que leurs données sont traitées via un système automatisé. Un modèle de clause RGPD à intégrer dans les communications de l'agence est disponible dans notre Contrat de sous-traitance des données (DPA) →, accepté lors de l'inscription.
La plateforme Relais utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.
Les cookies de session sont supprimés à la fermeture du navigateur. Les cookies de préférence ont une durée de vie de 30 jours maximum.
Pour toute question relative aux présentes CGU, à la politique de confidentialité, ou pour exercer vos droits RGPD :
Calvin Derudder — Relais
Email : relais.derudder@gmail.com
Délai de réponse : 72h en jours ouvrables