Acceptation : Ce contrat est accepté électroniquement lors de la création du compte Relais, par la case à cocher « J'accepte les CGU, la Politique de confidentialité et le Contrat de sous-traitance des données (DPA) de Relais ». Il lie Relais (Sous-traitant) et l'agence immobilière cliente (Responsable du traitement) conformément à l'article 28 du RGPD.
Relais
Exploité par Calvin Derudder, personne physique
Belgique
Email : relais.derudder@gmail.com
L'Agence immobilière
Telle qu'identifiée lors de la création du compte (nom de l'agence, email du responsable)
Belgique
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Relais traite des données personnelles pour le compte de l'Agence dans le cadre de la fourniture du Service.
Il entre en vigueur à la date de création du compte et reste en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement actif. Il prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement, sous réserve des obligations post-contrat définies à l'Article 9.
Dans le cadre du Service, Relais effectue les opérations de traitement suivantes pour le compte de l'Agence :
Ces traitements sont effectués uniquement pour l'exécution du Service souscrit par l'Agence. Relais n'utilise pas les données à d'autres fins.
Aucune donnée sensible : Relais n'est pas conçu pour traiter des données sensibles au sens de l'Article 9 du RGPD (santé, origine ethnique, religion, opinions politiques, etc.). L'Agence s'engage à ne pas soumettre de telles données au service.
Relais s'engage à :
Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de l'Agence, telle qu'exprimée par la configuration du Service et les présentes CGU. En cas d'obligation légale contraire, Relais en informera l'Agence sauf interdiction légale.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et ont reçu la formation nécessaire en matière de protection des données.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
Notifier l'Agence dans les meilleurs délais (et dans un délai maximum de 72 heures) après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel, avec description de la nature de la violation, des catégories et du nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, et des mesures prises ou proposées.
Aider l'Agence, dans la mesure du possible, à s'acquitter de ses obligations relatives aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
Fournir à l'Agence toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent contrat et permettre la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables.
Ne pas transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale sans l'accord préalable de l'Agence, sauf dans les conditions encadrées par l'Article 8 du présent contrat.
L'Agence s'engage à :
Modèle de clause RGPD : Pour vous aider à informer vos clients, voici une clause type à intégrer dans vos communications ou votre politique de confidentialité : « Les réponses à vos emails peuvent être rédigées et envoyées de manière automatisée via un système d'intelligence artificielle (Relais) agissant pour le compte de notre agence. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Contact : [email de l'agence] »
L'Agence autorise Relais à faire appel aux sous-sous-traitants suivants pour la fourniture du Service. Relais reste responsable des actes de ces sous-traitants à son égard :
| Sous-traitant | Localisation | Rôle | Garantie |
|---|---|---|---|
| Google LLC | USA / UE | Accès Gmail (OAuth2), stockage Google Sheets | Clauses contractuelles types (SCCs) |
| Anthropic PBC | USA | Modèles IA Claude — génération de réponses et analyse | Clauses contractuelles types (SCCs) |
| Stripe Inc. | USA | Traitement des paiements (données de facturation uniquement) | PCI DSS Level 1 + SCCs |
| Vercel Inc. | USA / UE | Hébergement de l'interface web | Clauses contractuelles types (SCCs) |
| Hostinger | UE (Lituanie) | Hébergement du serveur d'automatisation (n8n) | Hébergement UE — RGPD applicable |
Relais informera l'Agence de tout ajout ou remplacement prévu de sous-sous-traitants avec un préavis de 30 jours, permettant à l'Agence de s'y opposer.
Certains traitements impliquent un transfert de données vers des pays tiers (principalement les États-Unis), pour les sous-sous-traitants identifiés à l'Article 7.
Ces transferts sont encadrés par :
Ces garanties sont considérées comme assurant un niveau de protection adéquat conformément aux Articles 44 à 49 du RGPD. L'Agence accepte ces transferts dans les conditions précitées.
À la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement, Relais s'engage à :
Export de vos données : Avant toute résiliation, contactez relais.derudder@gmail.com pour recevoir une copie complète de vos données au format CSV (prospects, historique des échanges, rapports).
Le présent contrat est soumis au droit belge et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de conflit entre les présentes dispositions et les CGU, les présentes dispositions prévalent pour tout ce qui concerne le traitement de données personnelles.
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence des juridictions compétentes en Belgique, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
Les parties peuvent également contacter l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : www.autoriteprotectiondonnees.be